Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063381#art-3