Sect. FINANCEMENT.
Art. 2
1 / 1En vigueur depuis le 14 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063383#art-2