Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 29 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7 points. Cette réduction s'applique aux salariés, y compris les apprentis, dont le niveau de rémunération répond aux conditions applicables en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000006063391#art-5