Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants : Régie française de publicité (R.F.P.) ; Régie française de publicité, Télévision française 1; Régie française de publicité, Antenne 2 ; Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ; Société française de télédistribution (S.F.T.) ; Société financière de radiodiffusion (Sofirad).
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Prolegi/LEGITEXT000006063392#art-1