Art. 7
3 / 4En vigueur depuis le 4 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006063393#art-7