Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres et aux parquets près ces juridictions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063397#art-1