Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979
DECRET · n° 81-1121
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979
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TVA
OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES L'OPTION EST SUPPRIMEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978
DATE D'EXPIRATION DE L'OPTION.