Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes : Francs. 1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème catégorie (3) La redevance est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 72-509 du 22 juin 1972. En ce qui concerne la redevance forfaitaire prévue à l'article 5 (1°) dudit décret, le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie auquel il est fait référence est celui qui est fixé ci-dessus, soit pour les récepteurs "noir et blanc", soit pour les récepteurs "couleur".
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Prolegi/LEGITEXT000006063412#art-1