Sect. TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063414#art-4