Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 3 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile anime et coordonne les services chargés de l'étude et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de secours destinées à assurer la sauvegarde des personnes et des biens, en cas d'accidents, de sinistres et catastrophes ou dans les circonstances ressortissant à la défense civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006063418#art-7