Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mise en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que si, installés ou utilisés conformément à leur destination ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006063420#art-2