Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006063424#art-4