Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission sont recrutés : 1° Par voie de détachement : a) parmi les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe ; b) Parmi les autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis deux ans au moins et qui ont atteint au minimum l'indice brut 585. 2° Parmi les personnes justifiant d'une licence ou d'un titre jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063435#art-2