Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 28 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063440#art-6