Sect. Réglementation de la réserve
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La chasse est interdite. Le port d'armes à feu et de munitions est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063446#art-4