Sect. Réglementation de la réserve
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 6 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche et d'exploitation minière est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063446#art-5