Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 15 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par une convention type approuvée par arrêté du ministre de l'économie. Cette convention précise notamment : - les modalités des opérations pouvant être couvertes par le fonds de garantie ; - la procédure d'examen des demandes ; - les conditions de mise en jeu du fonds de garantie ; - les conditions de placement des sommes disponibles au fonds de garantie ; - la durée de la convention et les modalités de sa prorogation éventuelle ; - l'affectation des sommes figurant au fonds de garantie à la clôture des opérations en cours au terme de la convention ; - les conditions dans lesquelles l'établissement public régional doit être informé de la gestion du fonds de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006063448#art-5