Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration. Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063454#art-4