Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
DECRET · n° 81-242
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
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Annexes
FORME.
OBJET.
DENOMINATION.
SIEGE SOCIAL.
DUREE.
CAPITAL SOCIAL.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
LIBERATION DES ACTIONS.
FORME DES ACTIONS.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
CESSION DES ACTIONS.
ADMINISTRATION
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS.
GARANTIE DE LA GESTION DES ADMINISTRATEURS.
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PERSONNEL.
SIGNATURES.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION, DUREE DE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
ASSEMBLEES GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES.
REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
INVENTAIRES, BENEFICES, RESERVES
EXERCICE SOCIAL.
INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, COMPTE DE PERTES ET PROFITS.
BENEFICES, RESERVES.
DISSOLUTION.
LIQUIDATION.
CONTESTATIONS.
PUBLICATIONS.
DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.