Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés. Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R. 814-46 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006063457#art-4