Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 4 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le décret n° 53-173 du 2 mars 1953 portant statut des peintres de la marine et organisation du salon de peinture de la marine ; Le décret n° 55-1136 du 20 août 1955 portant statut des peintres de l'air et organisation du salon de peinture de l'aviation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063470#art-10