Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 4 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'opérations militaires et pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées bénéficient du statut de correspondant de guerre et sont astreints au port de l'uniforme.
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Prolegi/LEGITEXT000006063470#art-6