Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peintres des armées doivent présenter à l'autorité militaire les oeuvres exécutées à l'occasion de leurs missions. Ils ne sont pas tenus de réserver ces oeuvres aux forces armées. Toutefois l'Etat bénéficie d'un droit de préemption lors de la vente de ces oeuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000006063470#art-8