Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006063480#art-3