Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063485#art-5