Décret n°81-381 du 21 avril 1981 modifiant l'imposition de certaines sociétés d'exploitation d'hydrocarbures.

DECRET · n° 81-381

Décret n°81-381 du 21 avril 1981 modifiant l'imposition de certaines sociétés d'exploitation d'hydrocarbures.

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER