Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 28 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont l'article 8 prendra effet au 1er juillet 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006063495#art-13