Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 2 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de la responsabilité et les obligations relatives aux assurances auxquelles sont soumis les architectes exerçant à titre individuel sous forme libérale, et d'une manière générale l'ensemble des devoirs professionnels des architectes, s'appliquent pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006063505#art-6