Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
DECRET · n° 81-605
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.
Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.
Chapitre V : Dispositions diverses.