Chapitre Chapitre IV : Etiquetage, présentation et transport des semences.
Art. 14
21 / 25En vigueur depuis le 20 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture peut fixer, par arrêté, les conditions de transport des semences et plants destinés à la commercialisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-14