Chapitre Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Art. 5-1
11 / 25En vigueur depuis le 11 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée".
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Prolegi/LEGITEXT000006063548#art-5-1