Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la partie fixe à l'allocation de base est égal au montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 14 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980. Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par des rémunérations anciennes d'au moins un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006063551#art-10