Décret n°81-615 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation de base et l'allocation de fin de droits instituées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 — Portail législatif

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 sont abrogées.

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