Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006063554#art-3