Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006063555#art-5