Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006063559#art-2