Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006063559#art-3