Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 30 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".
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Prolegi/LEGITEXT000006063560#art-6