Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.

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