Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la consommation est chargé de promouvoir les mesures destinées à assurer la protection et l'information des consommateurs et des usagers de biens et services de toute nature ainsi que la meilleure adaptation des produits et des services aux besoins de ceux-ci. Il veille à l'application de ces mesures. Il favorise l'action associative des consommateurs et des usagers ainsi que la concertation de leurs représentants avec les pouvoirs publics et les professions intéressées. Il coordonne les interventions des pouvoirs publics relatives à la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063564#art-1