Sect. SALAIRES PROPORTIONNELS
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 29 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les taux fixés par les articles 295 et 296 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,10 p. 100. II.-Les taux fixés par les articles 293 et 294 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,05 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006063565#art-2