Sect. SALAIRES PROPORTIONNELS
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 29 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".
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Prolegi/LEGITEXT000006063565#art-3