Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 29 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063565#art-9