Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
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Prolegi/LEGITEXT000006063567#art-1