Art. 5
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063569#art-5