Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 11 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006063573#art-1