Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 4 septembre 1981.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063584#art-2