Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement : Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ; Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006063585#art-3