Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide de l'Etat est accordée pour un an. Elle n'est pas renouvelable. En cas d'emploi à temps partiel, elle est réduite à due concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000006063600#art-3