Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 44En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire du département de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris. Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063601#art-2